Conditions générales

HARMODEECA COACHING — SIREN 911262517 — APE 9609Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52530114353 auprès du préfet de région des Pays de la Loire
16 rue de Bretagne, 53400 Livré-la-Touche — Tél. : +33 7 63 65 18 59 — contact@harmodeeca.fr

Préambule

HARMODEECA COACHING réalise des prestations de coaching en développement personnel et/ou professionnel (« Coaching »), de conseil en bilan de compétences ainsi que d’animation de formations, conférences et/ou ateliers.

Le client (« Client ») est la personne physique ou morale avec laquelle sont conclues les présentes. Le Client peut être un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation :

Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En cas de dispositions particulières applicables à l’une de ces catégories seulement, les présentes en feront expressément mention.

HARMODEECA COACHING et le Client sont dénommés ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie ».

Les prestations sont réalisées par HARMODEECA COACHING au profit du Client et/ou, le cas échéant, au profit de ses dirigeants, salariés, collaborateurs et/ou toutes personnes placées sous son autorité (« Personne(s) Bénéficiant des Prestations »).

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HARMODEECA COACHING réalise les prestations telles que visées par le devis (« Devis ») (« Prestations »). Le contrat liant les Parties est constitué des Conditions Générales, en ce compris tous documents y annexés (« Annexe(s) »), ainsi que du Devis (« Contrat »). En cas de discordance entre les Conditions Générales et le Devis, le second l’emporte sur les premières.

Toute commande passée auprès de HARMODEECA COACHING implique l’acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales sans restriction ni réserve, sauf accord dérogatoire, exprès et écrit conclu entre les Parties.

Article 1 — Objet des Prestations

Dispositions générales

1.1 HARMODEECA COACHING réalise les Prestations telles que visées par le Devis au profit de la Personne Bénéficiant des Prestations.

1.2 Le Client reconnait que HARMODEECA COACHING lui a délivré une information circonstanciée et personnalisée sur les Prestations, étant précisé que HARMODEECA COACHING est tenue d’une simple obligation de moyens. Il appartient au Client de signaler tout besoin spécifique préalablement à la conclusion des présentes ; à défaut, aucun manquement ne pourra être imputé à HARMODEECA COACHING en raison d’une éventuelle inaptitude des Prestations au besoin non signalé.

1.3 Les Prestations peuvent être réalisées totalement ou partiellement en distanciel, par visioconférence, conférence téléphonique et/ou différents outils numériques tels que convenus dans le Devis. En cas de Prestations en présentiel, le lieu sera arrêté d’un commun accord dans le Devis.

1.4 Les modalités horaires des Prestations sont fixées d’un commun accord entre les Parties dans le Devis et/ou au fur et à mesure de leur réalisation.

1.5 En aucun cas, les Prestations ne peuvent avoir pour objet la fourniture d’un contenu numérique au sens du code de la consommation. Lorsqu’un contenu numérique est produit en exécution du Contrat, il ne l’est qu’à titre accessoire.

Dispositions spécifiques au Coaching

1.6 Le Coaching consiste en un accompagnement de la Personne Bénéficiant des Prestations dans l’atteinte d’objectif(s) professionnel(s) et/ou personnel(s) qu’elle s’est elle-même fixé(s). En aucune circonstance, le Coaching ne peut consister en un accompagnement ou suivi psychiatrique, psychologique ou médical.

HARMODEECA COACHING respecte les principes éthiques et valeurs fondamentales du Code de déontologie de l’International Coaching Federation (ICF) disponible à l’adresse : https://coachingfederation.org/…

Article 2 — Commandes

2.1 L’établissement du Devis est gratuit. Il est valable pour la durée qu’il prévoit ; ce délai dépassé, HARMODEECA COACHING pourra refuser de réaliser les Prestations aux prix et conditions fixés.

2.2 L’acceptation du Contrat, valant commande, s’entend de la réception par HARMODEECA COACHING de l’ensemble des documents constituant le Contrat dûment signés par le Client. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif de l’intégralité de toutes sommes dues préalablement à la réalisation des Prestations, en ce compris tout acompte.

2.3 DROIT DE RÉTRACTATION — Clients consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Il est renvoyé aux documents de l’Annexe 1 « Droit de rétractation ».

2.4 Toute demande de modification ultérieure des Prestations devra être transmise par le Client à HARMODEECA COACHING par courrier électronique adressé à contact@harmodeeca.fr dans les dix (10) jours précédant la date prévue pour la Livraison des Prestations initialement commandées.

2.5 Toute réalisation de prestations supplémentaires non prévues aux termes du Contrat fera l’objet, sur devis distinct, d’un accord exprès, préalable et écrit conclu entre les Parties.

2.6 REPORT DE SÉANCE DE COACHING

Chacune des Parties pourra reporter, avant la date initialement convenue, une séance de Coaching sans préavis, justification ni frais, par courrier électronique transmis à l’autre Partie. En cas de report à deux reprises, même non consécutives, d’une séance de Coaching, la Partie non défaillante pourra résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article 18. Il en est de même dans l’hypothèse où l’une des Parties, sans en avoir averti l’autre, n’honorait pas, à deux reprises, les rendez-vous pris.

Article 3 — Livraison

3.1 La livraison s’entend de la réalisation des Prestations et, le cas échéant, de la remise à la Personne Bénéficiant des Prestations de tous supports y afférents (« Livraison »).

3.2 La Livraison est réalisée selon les modalités et délais prévus par le Devis, sauf accord contraire des Parties.

3.3 RETARD IMPUTABLE À HARMODEECA COACHING

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels : En cas de retard imputable à HARMODEECA COACHING, le Client bénéficie des dispositions des articles L216-1, L216-6 et L216-7 du code de la consommation.

Pour les Clients professionnels : En cas de retard supérieur à quatre (4) semaines, le Client pourra résoudre de plein droit le Contrat. La résolution prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par HARMODEECA COACHING de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la réalisation des Prestations n’aurait pas débuté au jour de la résolution, celle-ci produira un effet rétroactif et les sommes versées seront restituées sans délai. Dans l’hypothèse contraire, la résolution ne produira pas d’effet rétroactif et les Prestations réalisées devront être intégralement réglées.

3.4 HARMODEECA COACHING ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais en cas de fait imputable au Client, de force majeure (article 15), ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Dans ces hypothèses, les délais initialement convenus seront revus et majorés au minimum des jours de retard subis et au maximum de deux (2) mois supplémentaires.

Article 4 — Conditions financières

4.1 Prix

En contrepartie des Prestations, le Client réglera le prix prévu par le Devis. Sauf accord contraire, le prix est facturé et payable comme suit :

Pour les séances de Coaching : au jour de la fixation des date et horaire de la séance.
Pour le conseil en bilan de compétences : au jour de la passation de la commande.
Pour les autres Prestations : acompte de 30% du prix total T.T.C. au jour de la commande ; solde facturé au jour de la Livraison, payable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.

4.2 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 Toutes les sommes s’entendent en euros (€), hors taxes (H.T.) et sont majorées, le cas échéant, de la T.V.A. au taux en vigueur.

4.4 Sauf accord contraire, le prix est réglé par virement ou tout autre moyen mentionné dans le Devis.

4.5 Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par HARMODEECA COACHING des sommes dues.

4.6 Pour les Clients professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4.7 Le Client consent à l’envoi des factures par voie électronique.

Article 5 — Durée

5.1 Le Contrat prend effet à compter de son acceptation. Les Prestations sont réalisées à la date ou dans le délai prévu par le Devis.

5.2 FACULTÉ DE RÉSILIATION

Chacune des Parties pourra, sans justification, indemnité ni préavis, résilier le Contrat en adressant un courrier électronique à l’autre Partie. Les Prestations réalisées au jour de la résiliation devront être intégralement réglées. À l’inverse, HARMODEECA COACHING sera tenue de restituer sans délai la quote-part des sommes versées afférente aux Prestations non réalisées.

Article 6 — Obligations de HARMODEECA COACHING

6.1 HARMODEECA COACHING apporte ses meilleurs soins à l’exécution des Prestations, étant précisé qu’elle est tenue d’une simple obligation de moyens.

6.2 HARMODEECA COACHING est tenue de n’utiliser les éléments mis à sa disposition par le Client que pour la bonne exécution du Contrat, et s’interdit de les transmettre à tout tiers.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Le Client versera le prix dû conformément aux dispositions de l’article 4 et du Devis.

7.2 Le Client est tenu de n’utiliser les éléments mis à sa disposition par HARMODEECA COACHING que pour ses propres besoins et conformément à leur destination, et s’interdit de les transmettre à tout tiers.

7.3 Le cas échéant, le Client se porte fort du parfait respect des obligations prévues au Contrat par la(es) Personne(s) Bénéficiant des Prestations.

Article 8 — Collaboration loyale – Bonne foi

8.1 Les Parties reconnaissent que la bonne exécution du Contrat requiert une collaboration loyale et entière. Elles s’obligent notamment à :

Se communiquer en temps utile toutes informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
Respecter le calendrier de réalisation des Prestations arrêté d’un commun accord ;
S’informer mutuellement et sans délai de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution du Contrat ;
Porter sans délai à la connaissance de l’autre toute difficulté éventuelle survenant en cours d’exécution.

8.2 Les Parties apporteront au Contrat toutes les adaptations raisonnablement nécessaires pour en assurer la validité ou la bonne exécution.

Article 9 — Propriété – Propriété intellectuelle

9.1 Le Contrat ne confère à l’une des Parties aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments mis à sa disposition par l’autre Partie, qui demeurent la propriété entière et exclusive de cette dernière.

9.2 Dans l’hypothèse où HARMODEECA COACHING serait amenée à créer seule des éléments faisant naître des droits de propriété intellectuelle à son profit, celle-ci sera seule en droit d’en revendiquer la propriété. Les Parties se réuniront pour envisager les conditions d’une éventuelle cession ou d’un droit d’utilisation. Dans l’hypothèse d’une création commune, les Parties seront en droit d’en revendiquer la propriété commune.

9.3 Le Client est tenu de communiquer à HARMODEECA COACHING des informations fiables et des éléments obtenus de façon licite, non susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

9.4 HARMODEECA COACHING est tenue à ce que les Prestations réalisées exclusivement par ses soins ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Article 10 — Confidentialité – Publicité

10.1 Sauf accord exprès, préalable et écrit, HARMODEECA COACHING est tenue de ne pas divulguer les informations confidentielles confiées par le Client ou la Personne Bénéficiant des Prestations. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas la Personne Bénéficiant des Prestations, les informations confiées par celle-ci seront qualifiées de confidentielles y compris à l’égard du Client.

10.2 HARMODEECA COACHING se porte fort du respect du présent engagement de confidentialité par ses dirigeants, salariés et collaborateurs, même après cessation de leurs fonctions.

10.3 HARMODEECA COACHING est tenue à la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée d’exécution du Contrat ainsi que pendant une durée de trente (30) ans suivant la fin des relations contractuelles.

10.4 HARMODEECA COACHING n’est pas tenue à cette obligation si l’information est tombée dans le domaine public, ou si sa divulgation est rendue nécessaire en application des lois et règlements, ou en présence d’un risque imminent de danger pour le Client, la Personne Bénéficiant des Prestations ou un tiers. En pareille hypothèse, HARMODEECA COACHING pourra alerter toute autorité ou professionnel compétent.

10.5 HARMODEECA COACHING pourra, sous réserve de l’accord exprès, préalable et écrit du Client, faire état de son identité et/ou de son témoignage sur tout support de communication choisi d’un commun accord.

Article 11 — Données à caractère personnel

11.1 Les Parties sont tenues de respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.2 S’agissant des données traitées par HARMODEECA COACHING, il est renvoyé aux dispositions de l’Annexe 2 « Politique de Confidentialité ».

11.3 La réalisation des Prestations peut nécessiter le recours à des outils numériques impliquant des traitements de données à caractère personnel. Le Client et/ou la Personne Bénéficiant des Prestations sont invités à consulter la politique de confidentialité des outils concernés.

Article 12 — Obligation de communication et de restitution

12.1 HARMODEECA COACHING communiquera au Client, au plus tard à la fin des relations contractuelles, toutes informations permettant l’accès aux éléments réalisés en vue de l’exécution du Contrat.

12.2 À la fin des relations contractuelles, HARMODEECA COACHING restituera au Client, dans un délai de dix (10) jours suivant sa demande adressée à contact@harmodeeca.fr, tous documents et supports mis à sa disposition. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas la Personne Bénéficiant des Prestations, ces documents seront restitués à la seule Personne Bénéficiant des Prestations. À défaut de restitution matériellement possible, HARMODEECA COACHING détruira ces éléments dans le même délai.

12.3 HARMODEECA COACHING ne sera plus tenue de conserver les éléments réalisés en vue de l’exécution du Contrat à l’issue d’un délai d’un (1) an suivant la fin des relations contractuelles.

Article 13 — Responsabilité de HARMODEECA COACHING

13.1 HARMODEECA COACHING ne sera tenue que du dommage dont elle est, de par sa faute, immédiatement, directement et exclusivement à l’origine. Elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

13.2 Pour les Clients professionnels : Le montant maximal des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes H.T. effectivement perçues au titre du seul Contrat.

Article 14 — Responsabilité du Client

14.1 Le Client et/ou la Personne Bénéficiant des Prestations sont seuls à même de tirer et d’appliquer tous enseignements utiles des séances de Coaching en vue d’atteindre leurs objectifs. Ils ont seuls la maîtrise de la mise en œuvre des conseils et formations dispensés par HARMODEECA COACHING. En conséquence :

Les résultats escomptés dépendent de circonstances autres que la seule parfaite exécution des Prestations par HARMODEECA COACHING ;
La mise en œuvre des conseils et formations, les résultats obtenus, l’absence ou l’insuffisance de ces résultats ainsi que toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler sont à la charge exclusive du Client et/ou de la Personne Bénéficiant des Prestations, sans aucun recours possible à l’encontre de HARMODEECA COACHING, sauf manquement de celle-ci à ses obligations.

14.2 Le Client déclare avoir parfaitement conscience des aléas inhérents à l’utilisation d’Internet et en faire son affaire personnelle.

Article 15 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : la défaillance des services de communications électroniques, toute cyberattaque, ou l’arrêt de travail pour maladie du dirigeant de HARMODEECA COACHING.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans sommation ni formalité. HARMODEECA COACHING sera tenue de restituer la quote-part des sommes versées afférente aux Prestations non réalisées.

Article 16 — Exception d’inexécution

Chacune des Parties peut, conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil, refuser d’exécuter son obligation si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d’exécution prendra effet à compter de sa notification à la Partie défaillante par tous moyens de communication écrite.

Article 17 — Incessibilité

Le Contrat est conclu intuitu personae et est incessible sans l’accord exprès, préalable et écrit de chacune des Parties.

Article 18 — Clause résolutoire

Le Contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement aux obligations des articles 1, 4, 6, 7 (obligations de chaque Partie), 2.6 (report de séance), 8 (collaboration loyale), 9 (propriété intellectuelle) et 17 (incessibilité). La résolution prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 — Assurance

HARMODEECA COACHING déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA CENTRE-MANCHE, Agence CRAON 53, 1 Promenade Charles de Gaulle, 53400 CRAON — Tél. : 02.43.09.16.30.

Article 20 — Conséquences de la cessation des relations contractuelles

La cessation des relations contractuelles ne donnera lieu à aucune indemnisation de part ni d’autre du seul fait de ladite cessation, sauf stipulation expresse des présentes ou réglementation d’ordre public contraire.

Article 21 — Indépendance

21.1 Pour les Clients professionnels : Les Parties déclarent être et demeurer des partenaires commerciaux et professionnels indépendants pendant toute la durée du Contrat.

21.2 Le présent Contrat est indépendant de tous autres contrats éventuellement conclus entre les Parties.

Article 22 — Modifications

22.1 Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit, en ce compris par échange de courriers électroniques entre les Parties.

22.2 Les Conditions Générales peuvent évoluer. À chaque contrat conclu, le Client est tenu de prendre connaissance de la version qui lui est soumise.

22.3 Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties transmettra sans délai à l’autre tout changement dans ses coordonnées.

Article 23 — Loi applicable – Langue

23.1 Le Contrat est régi par la loi française.

23.2 Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera preuve en cas de litige.

Article 24 — Règlement des différends

24.1 Pour les Clients consommateurs : En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediationconso-ame.com

24.2 Pour les Clients professionnels : Tout litige sera, obligatoirement et préalablement à toute instance judiciaire, soumis à une tentative d’arrangement amiable réalisée en Mayenne ou par tous moyens de communication, dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une demande en ce sens. Si au terme de deux (2) mois les Parties ne parvenaient pas à trouver une issue amiable, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.

24.3 Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes en application des lois et règlements en vigueur.

Article 25 — Démarchage téléphonique – Clients consommateurs

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr

Article 26 — Déclaration finale – Clients consommateurs

Le Client reconnait avoir reçu communication des informations prévues par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation, de manière claire, lisible et compréhensible, préalablement à la passation de la commande, dont :

Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
Le prix des Prestations ;
La date à laquelle ou le délai dans lequel HARMODEECA COACHING s’engage à réaliser les Prestations ;
Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de HARMODEECA COACHING ;
Les informations relatives aux modalités de résiliation et aux modes de règlement des litiges ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
Les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

Annexe 1 — Droit de rétractation (article 2.3)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision à :

HARMODEECA COACHING
16 rue de Bretagne – 53400 Livré-la-Touche
Tél. : 07.63.65.18.59
Email : contact@harmodeeca.fr

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la notification de votre rétractation.

Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
HARMODEECA COACHING
16 rue de Bretagne – 53400 Livré-la-Touche
Email : contact@harmodeeca.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ___________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________

Date : ___________________________