Les termes dont la première lettre figure en majuscule doivent être interprétés selon le sens arrêté par les Conditions Générales ou la présente annexe.
Pour les besoins de son activité, HARMODEECA COACHING traite des données à caractère personnel du Client et/ou de la Personne bénéficiant des Prestations (« Personne Concernée ») conformément à la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 fixant les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À cet égard, HARMODEECA COACHING fournit les informations suivantes relatives aux traitements de données à caractère personnel auxquels elle procède, en qualité de responsable du traitement.
Responsable du traitement
HARMODEECA COACHING
Madame Elodie DUPUIS, Entrepreneur individuel, n°SIREN 911 262 517
16 rue de Bretagne – 53400 Livré-la-Touche
Téléphone : 07.63.65.18.59 – Courriel : contact@harmodeeca.fr
Données traitées
- HARMODEECA COACHING traite des données à caractère personnel de la Personne Concernée suivantes (« Données »).
En détail :
- Données relatives à l’identité de la Personne Concernée
Civilité, nom, prénom(s), numéros d’identification (n°RCS, RNE, SIRET/SIREN, TVA intracommunautaire…) à l’exception du NIR, adresse(s) postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone fixe et/ou portable… - Données relatives à la situation personnelle de la Personne Concernée
Situation familiale (matrimoniale, fratrie…), professionnelle (profession/activité, revenus, parcours scolaire…), patrimoniale (propriétaire/locataire, finances…)… - Données relatives au paiement des Prestations
Coordonnées bancaires, remises, factures, règlement… - Données relatives au suivi de la relation commerciale
Historique des commandes, origine des commandes, correspondances échangées…
- Données relatives à l’identité de la Personne Concernée
- Les Données peuvent être collectées et traitées lorsque :
- Le Client envisage de solliciter les services de HARMODEECA COACHING ou sollicite effectivement ses services ;
- Le Client conclut un contrat, quel qu’il soit, avec HARMODEECA COACHING ;
- La Personne Concernée prend attache avec HARMODEECA COACHING ou HARMODEECA COACHING prend attache avec la Personne Concernée ;
- HARMODEECA COACHING réalise les Prestations.
La fourniture de certaines Données peut résulter d’une obligation prévue par la réglementation en vigueur (exemple : identité du Client) ou conditionner la conclusion du Contrat (exemple : activité professionnelle). À défaut de communication desdites Données, le Contrat ne pourra donc pas être conclu.
Est toutefois facultative la fourniture des Données suivantes : nom, prénom, adresse(s) électronique et/ou postale, numéro(s) de téléphone fixe et/ou portable aux seules fins de prospection commerciale.
Consentement de la Personne Concernée
En toutes circonstances, la Personne Concernée est et reste libre de fournir ou non à HARMODEECA COACHING ses Données Sensibles ainsi qu’à tout moment de retirer son consentement à leur traitement. L’absence de fourniture de ces Données Sensibles pourrait altérer le résultat de certaines Prestations (ex : certains problèmes de santé en cas de coaching ou de conseil en bilan de compétences). HARMODEECA COACHING ne pourra alors en aucun cas être tenue responsable des conséquences en résultant, notamment quant à l’altération de la qualité des Prestations commandées.
En détail :
Les Données Sensibles sont les données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Finalités et bases juridiques des traitements – Durées de conservation des données
Les traitements réalisés sont strictement limités aux Données pertinentes au regard des finalités pour lesquelles ils sont réalisés. Les Données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Si nécessaire, les Données font l’objet d’une mise à jour.
En détail : HARMODEECA COACHING est amenée à traiter des Données comme suit :
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion du Contrat (passation, exécution et paiement des commandes) | Exécution du Contrat | Durée de la relation contractuelle |
| Suivi de la relation client | Intérêt légitime de HARMODEECA COACHING à s’assurer de la bonne exécution des commandes et de la satisfaction de ses clients | Durée de la relation contractuelle puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles |
| Prospection commerciale auprès des clients consommateurs par courrier électronique et sms/mms pour des produits et services différents de ceux précédemment commandés et par téléphone et courrier postal pour tous produits et services (newsletters, promotion, parrainage, messages publicitaires) | Consentement du Client | Jusqu’au retrait du consentement ou pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact du Client avec HARMODEECA COACHING |
| Prospection commerciale auprès des clients consommateurs par courrier électronique et sms/mms pour des produits et services similaires à ceux précédemment commandés et auprès des clients professionnels (newsletters, promotion, parrainage, messages publicitaires) | Intérêt légitime de HARMODEECA COACHING à assurer la promotion de son activité et son développement commercial | Durée de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à compter du dernier contact du Client avec HARMODEECA COACHING |
| Gestion comptable | Respect des obligations légales et réglementaires de HARMODEECA COACHING | Durée de la relation contractuelle puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel les documents comptables ont été établis |
| Gestion fiscale | Respect des obligations légales et réglementaires de HARMODEECA COACHING | Durée de la relation contractuelle puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant 6 ans à compter de l’établissement des documents fiscaux |
| Conservation des contrats conclus par voie électronique (montant supérieur à 120 €) | Respect des obligations légales et réglementaires de HARMODEECA COACHING | Durée de la relation contractuelle puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du Contrat lorsque l’exécution des Prestations est immédiate ou à compter de la date de l’exécution des Prestations |
| Traitement des demandes d’exercice des droits de la Personne Concernée | Respect des obligations légales et réglementaires de HARMODEECA COACHING | Durée du traitement de la demande puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant 5 ans à compter dudit traitement |
| Traitement des réclamations et procédures contentieuses | Respect des obligations légales et réglementaires de HARMODEECA COACHING | Durée du traitement de la réclamation ou de la procédure contentieuse puis sous la forme d’archive intermédiaire pendant 5 ans à compter dudit traitement ou, le cas échéant, jusqu’au règlement définitif de la réclamation ou jusqu’à l’issue définitive de la procédure contentieuse |
Droits des personnes concernées
- Le droit d’obtenir la confirmation que des Données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, l’accès et l’obtention d’une copie de ses Données ;
- Le droit à la rectification de ses Données inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées ;
- Le droit à l’effacement de ses Données ;
- Le droit à la limitation du traitement de ses Données ;
- Le droit à la portabilité des Données qu’elle a fournies lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés ;
- Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, le droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué antérieurement.
Le droit de s’opposer à un traitement de données
La Personne Concernée dispose également d’un droit d’opposition à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données fondé sur les intérêts légitimes de HARMODEECA COACHING y compris un profilage. HARMODEECA COACHING ne traite alors plus les Données, à moins de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, la Personne Concernée a le droit de s’opposer, sans frais, à tout moment, même lors de la signature des présentes, au traitement de ses Données, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. HARMODEECA COACHING ne traite alors plus les Données à ces fins.
Les droits de la Personne Concernée peuvent être exercés en adressant un courriel à HARMODEECA COACHING à l’adresse électronique contact@harmodeeca.fr.
La Personne Concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En détail :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Service des Plaintes,
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07,
Tél : 01.53.73.22.22, https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Les droits relatifs aux Données s’éteignent au décès de la Personne Concernée. Toutefois, la Personne Concernée dispose du droit de formuler des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès dans les conditions prévues à l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sources et destinataires des données
- HARMODEECA COACHING recueille les Données qu’elle traite elle-même et/ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du Client lorsque la Personne bénéficiant des Prestations n’est pas le Client.
- Les Données traitées par HARMODEECA COACHING sont destinées à son usage exclusif.
En détail : Pour les besoins de l’activité et/ou de l’administration de HARMODEECA COACHING, les Données peuvent être transmises à des tiers tels que ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants (par exemple, hébergeurs, comptable, conseils, établissements de crédit) ou les autorités publiques compétentes ou à une entreprise tierce en cas de transfert de son entreprise ou de son activité, quelles qu’en soient les formes et les modalités, ou de cession de son fonds de commerce, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise.
En aucun cas, les Données traitées par HARMODEECA COACHING ne sont transmises à des tiers, quelles qu’en soient les modalités, à des fins de prospection commerciale.
Transfert hors Union européenne
Les Données traitées par HARMODEECA COACHING peuvent être hébergées et stockées sur des serveurs situés dans des pays tiers à l’Union européenne. Le cas échéant, HARMODEECA COACHING s’engage à avoir recours à des prestataires assurant un niveau de protection des personnes physiques tel que garanti par la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel.
Sécurité
HARMODEECA COACHING veille à garantir un niveau de protection et de sécurité des Données qu’elle traite adapté aux risques pour les droits et libertés de la Personne Concernée inhérents aux traitements réalisés, notamment par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Modification de la présente politique de confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut faire l’objet de modifications de la part de HARMODEECA COACHING, dont la Personne Concernée sera tenu informée en temps utile par tous moyens de communication écrite.
Site internet
S’agissant des Données traitées lors de la navigation sur le site internet https://harmodeeca.fr, il est renvoyé à la Politique de cookies dédiée consultable à l’URL suivante :
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